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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DCA_23PA03226_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B au 1er échelon de son grade à l'indice majoré IM 323 à compter du 1er février 2014, et au 2ème échelon de ce grade à l'indice majoré IM 324 à compter du 1er septembre 2015.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02683_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Enfin, le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, qui ont été abrogées par l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 ni, en tout
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00822_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03156_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Et aux termes du B du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 : " Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02048_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article 259 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige, transposant en droit interne l’article 53 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00383_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 323-11.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01920_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient que : - le local de comparaison in fine se situant dans une autre commune, à savoir Ivry-sur-Seine, elle a droit, en application de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03476_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. ()". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01776_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D... s’est retirée du GAEC le 31 décembre 2023 ; le GAEC de la Hesnière ne compte plus qu’un associé exploitant au 31 décembre 2023.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05142_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
clos le 31 octobre 2016 et de 183 186 827 euros au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2017.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
13, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 31 à 36. " 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02885_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
mars 2019 dans les comptes de la société La Médulienne pour un montant total de 894 325 euros en application des dispositions du II de l'article 209 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01986_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône, à qui il appartenait de faire échec à cette fraude dès lors que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'était pas acquise, a pu, pour
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00637_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'autre part, et en tout état de cause, Mme A ne justifie pas que les travaux de réparation d'un montant de 1 320 euros selon la facture du 31 janvier 2023 n'auraient pas été pris en compte dans le rapport
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02000_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette même délibération prévoyait en son article 3 la conclusion de " convention [rétroactive] du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2021 sans tacite reconduction () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00934_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
E ne nécessitait pas une surveillance médicale ; il ne relevait ni d'une hospitalisation dans un service psychiatrique fermé sans consentement, prévue à l'article L. 3211-2 du code de la santé publique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00514_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A à hauteur de la somme de 7 329 euros (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00288_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes du I de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales : " Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, détenant un récépissé
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03300_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D É C I D E : Article 1er : Les sociétés Eiffage génie civil et AER verseront in solidum à la société SANEF une somme de 321 495,60 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00800_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de l'Isère est rejetée.
Source officiellePage 17 sur 94