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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02153_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le 3 décembre 2020, Mme B... a saisi la rectrice de l’académie de Versailles, en application de l’article 6 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00936_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03006_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04528_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Enfin l'article R. 421-3 de ce code porte que : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : /1° Dans le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00429_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors en vigueur : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00780_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L. 421-3 du même code est quant à lui relatif à la carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " pour l'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02009_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Le 5 avril 2019, la maire de Nantes a dressé un procès-verbal d'infraction au motif que les travaux entrepris méconnaissent les articles L. 421- 1 et L. 421-3 du code de l'urbanisme, ainsi que l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00014_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'article A.11.1 du plan local d'urbanisme et l'article R.111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît aussi l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article R. 421-39
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01310_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doit être regardé comme étant celui que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02364_20250228
28 février 2025
28 février 2025
6 de l'accord franco-algérien pour se voir délivrer un certificat de résidence sur son fondement soit substitué à la référence faite à l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03185_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-3 du même code : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06188_20260223
23 février 2026
23 février 2026
de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02622_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03392_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01021_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
respectivement reprises aux articles L. 421-3 et L. 433-1 de ce code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01786_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile c'est-à-dire en qualité de travailleur temporaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02485_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
elle méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02761_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00539_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
R. 421-14 du code de l’urbanisme car le projet nécessitait un permis de construire et non une déclaration ; il méconnait l’article L. 425-3 du code de l'urbanisme.
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