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4 335 résultats pour « article 47 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03634_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00926_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil dès lors que l'examen global de l'ensemble des éléments qu'il a versés à son

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02916_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

47 du code civil.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00796_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03383_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Il soutient que : -le refus de titre de séjour est entaché d'erreur de droit, et de la méconnaissance de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 et de l'article 47 du code civil en estimant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00336_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 47 du code civil dès lors qu'il a produit des documents établissant sa date de naissance, lesquels ont

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00008_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01536_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03956_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01247_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle soutient que : - la décision est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 47 du code de l'environnement civil, des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02593_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

47 du code civil ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00253_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02681_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02327_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00254_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00513_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02427_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02777_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00946_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02377_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

d'état civil dont l'absence d'authenticité est présumée en application de l'article 47 du code civil ; la preuve de leur caractère apocryphe n'est pas apportée par l'autorité administrative ; - la décision

Source officielle

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