alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration.'".

Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative.

L. 332-11-3 (...) ».

Procédure devant la cour : I/ Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 21BX00119 le 11 janvier 2021 et les 3 janvier et 4 février 2022, la société anonyme

Aux termes des dispositions de l'article R. 121-4 code de l'urbanisme, pris en application de l'article L. 121-23 du même code : " sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable

mois au titre de la période 3 du chantier entre le 3 avril 2014 et le 13 février 2015 en conséquence de la durée des procédures de passation des 21 nouveaux lots venus remplacer le lot n° 3 résilié, dont