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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_22VE01067_20250306
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03364_20251211
11 décembre 2025
471 (…) ».
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02605_20240829
29 août 2024
A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de
1ère Chambre
DCA_21VE03463_20230711
11 juillet 2023
Par suite, il y a lieu d'annuler les articles 2 à 4 du jugement attaqué et de rejeter la demande de la commune de Saint-Aubin. D É C I D E : Article 1er : L'intervention du CEA est admise.
2ème chambre
DCA_21PA00563_20220629
29 juin 2022
Aux termes de l'article 29 de cette même convention : " Dispositions diverses () 7. () b) Nonobstant les dispositions de l'article 10, les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat
5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-17-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le droit d'initiative prévu au III de l'article L. 121-17 est ouvert pour : 1° Les projets mentionnés au 2°
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03271_20220921
21 septembre 2022
l'année 2014 à hauteur de 109 470 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des articles 46 et 51 du décret du 17 janvier 1986 et de l'article 1er du décret du 23 décembre 1970 : 18.
3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée
DCA_21PA04584_20221018
DCA_21PA04585_20221018
DCA_21PA04586_20221018
DCA_21PA04587_20221018
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02206_20240507
7 mai 2024
Aux termes de cet article 234 duodecies : " I.
1ère chambre
DCA_20TL21439_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Polynésie française est rejetée.
4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2.
4ème chambre
DCA_22PA01213_20231124
24 novembre 2023
Jusqu'à leur abrogation par l'article 54 la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les articles 919 A à 919 C du code général des impôts fixaient un droit de timbre, défini dans les termes suivants : Article
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01285_20240402
2 avril 2024
Selon l'article L.811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
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