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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA02616_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
des dispositions précitées de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile, et elle doit dès lors être regardée comme mettant en cause la régularité de l'ensemble de la procédure ayant donné lieu à
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02617_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
des dispositions précitées de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile, et elle doit dès lors être regardée comme mettant en cause la régularité de l'ensemble de la procédure ayant donné lieu à
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02618_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
des dispositions précitées de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile, et elle doit dès lors être regardée comme mettant en cause la régularité de l'ensemble de la procédure ayant donné lieu à
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02619_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
des dispositions précitées de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile, et elle doit dès lors être regardée comme mettant en cause la régularité de l'ensemble de la procédure ayant donné lieu à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
être évaluées au moyen de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts mais selon la méthode applicable aux locaux commerciaux résultant de l'article 1498 du même code, et a
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02705_20260206
6 février 2026
6 février 2026
C... la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l’INSERM et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02567_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06075_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01134_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00649_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu : - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03071_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00929_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02034_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02313_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00384_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
l'article 2224 du code civil sont donc applicables et la créance de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03236_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de Lyon à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire : a) de condamner les Hospices civils de Lyon à lui payer une somme
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03406_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.(…)» ; aux termes de l’article 225-1 du même code : « Chacun des époux peut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02826_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00605_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administratif, à lui verser, à titre principal, la somme
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03455_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Article 2 : La société X'TU versera à la commune de Bordeaux et à la société Ineo Aquitaine chacune une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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