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l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; -les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme sont également méconnues dès lors que l'extension de l'urbanisation envisagée n'est pas en

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00235_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Vu : - le code pénal ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00448_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

S'agissant des conclusions tendant à l'application de la pénalité prévue par les dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 26.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02820_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01200_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

-1 et L. 4121-2 du code du travail qui sont applicables aux faits de l'espèce en application de l'article 3 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01846_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Les impositions mises à sa charge ont été assorties de la majoration de 80 % prévue à l'article 1758 du code général des impôts en cas d'application de l'article 1649 quater-0 B bis du code. M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02415_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02262_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

du code général des impôts, assorties de la majoration de 80 % de l'article 1758 du code général des impôts.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01011_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03124_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Cours Julien, M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00311_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B, Mme D B, Mme E B, M. G B et M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05395_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Aux termes de l'article 11 de la loi précitée dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont les dispositions ont été notamment reprises à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01109_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Sur le bien-fondé des impositions en litige : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00458_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Aux termes de l'article 49 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations () " et de l'article 75 du même code : " Les officiers de police judiciaire et,

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