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Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02275_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

Selon l'article L. 131-1 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / 1° Les dispositions particulières au littoral () ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00772_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Fortin une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02771_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

A dans le cadre de son activité d'apporteur d'affaires exercée de façon occulte, qui ne se rattachent à aucun des actes de commerce définis par aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce, est

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

proches du rivage ne respecte pas l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; ¤ le règlement écrit de la zone Nip ne respecte pas l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme ; - s'agissant du secteur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02795_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Selon l'article R. 151-3 de ce code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du A avec les autres documents d'urbanisme

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00220_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00327_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE04284_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

L'arrêté du 26 septembre 2016 rappelle notamment l'objet de la déclaration de l'association la Maison du Potier et la teneur des articles L. 102-13 et L. 153-11 du code de l'urbanisme et précise d'une

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03402_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00532_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

R. 621-13 du code de justice administrative, M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01217_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'irrégularité au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01756_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

R. 752-34 du code de commerce.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01470_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. () ". 13.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01983_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 165 de l'annexe IV à ce code : " 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01442_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03432_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

, le cas échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02339_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier que l'avis requis par l'article L. 122-7 du code de l'environnement a été émis le 13 juin 2012 par l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA00905_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute de ce jugement ne comporte pas les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers

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