000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

- il méconnaît les articles L. 423-23, L. 425-9, L. 432-1 et L. 611-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 432-2 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.

En premier lieu, l’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 421-1, L. 423-1 et le 3° de l’article L. 611-1, cite l’article L. 5221

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 425-9 du même code ; - La décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du même code ; - La décision est entachée d'une

7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () ".

R. 5221-26 du code du travail ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 432-9

Elle a ensuite, en vertu des dispositions de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, exercé ses fonctions en qualité d'assistante familiale.

dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance / (…) / ».

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

D'une part, aux termes de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse

code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. ".

A..., ressortissant nigérian, né le 10 février 1978, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 425-9, de l’article L. 425-10 et de l’article L. 431-2 du code de l'entrée et du

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne mentionne pas l'intégralité des articles applicables, à savoir les articles L. 423-23, L. 426-1 et L. 426-4 du code de