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Le 28 juillet 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23, L. 425-9, L. 426-20 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02430_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03171_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

d'activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 l'étranger involontairement privé d'emploi au sens de ces mêmes articles ". 4.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00156_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02469_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00955_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01805_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L.

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4ème chambre

DCA_22TL21590_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

L'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable depuis le 1er mai 2021, dont les dispositions reprennent celles de l'ancien article L. 313-4-1 du même

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Juge des référés

ORCA_25NC01360_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02646_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 27 avril 2021 du ministre de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article R. 431-2 du code

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1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01235_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

- il méconnaît les articles L. 423-23, L. 425-9, L. 432-1 et L. 611-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne

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1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02018_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

information couverte par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique en lien avec cette décision ". 3.

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Juge des référés

ORCA_25DA01536_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

séjour présentée sur le fondement des articles L. 421-1 à L. 423-23, L. 425-1 à L. 425-8 et L. 426-1 à L. 426-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00743_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il a méconnu l’article L. 423-23 du même code ; – il a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00446_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Selon l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b () de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ". 4.

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Juge des référés

ORCA_25NC00260_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

B remplissait toujours les conditions prévues par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

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7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04233_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

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5ème chambre

DCA_22NT01781_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse

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Juge des référés

ORCA_24DA00761_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des

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1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00738_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

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