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348 euros, 1 760 et 1 554 euros au titre des années 2013, 2014 et 2015 dès lors qu'ils remplissaient les conditions prévues par l'article 199 septvicies du code général des impôts ; - ils se réfèrent

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02834_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00993_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00032_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01382_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00089_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01911_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

L. 622-17 et L. 631-14 du code de commerce, d'une part, et de l'article L. 641-13 du même code, d'autre part, les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre le redressement ou qui ouvre ou

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02775_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative : « Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00339_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01261_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Aux termes de l'article R. 625-1 du code de justice administrative : " En complément de l'instruction écrite, la formation de jugement dans un tribunal ou une cour () peut tenir une séance orale d'instruction

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01025_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02851_20250206

Admin. Appel