Aux termes de l'article R. 581-4 du même code : " Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 581-1, le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.

En second lieu, aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction

d’ouvrage, la société publique locale du Bassin de Thau ; - les interventions volontaires, qui ne respectent ni l’article R. 532-3, ni l’article R. 632-1 du code de justice administrative ne sont pas

d’ouvrage, la société publique locale du Bassin de Thau ; - les interventions volontaires, qui ne respectent ni l’article R. 532-3, ni l’article R. 632-1 du code de justice administrative ne sont pas

255 233 F CFP ; 3°) de mettre à la charge du CHPF une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 323-4 du code de l'énergie codifiant les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " La déclaration d'utilité publique investit

Comme il a été dit plus haut, le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts institue une différence de traitement, au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : " Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : () / 5° Les compositions musicales avec ou sans

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

R. 633-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 581-9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ".

) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 760 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.