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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-7 du même code : " () / III.- Les autorités environnementales mentionnées à l'article R. 122-6 rendent leur avis après avoir consulté : / () / - le ministre chargé de la
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05002_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de 44 588,88 euros afférente au titre exécutoire n° 142 123 du 9 juillet 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02877_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de débat sur ce projet, en méconnaissance des dispositions tant de l'article L. 123-9 que de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme manque en fait et
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 239 de ce code : « 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
R. 123-9 à R. 123-11. () ". 8.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01065_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient identifie les zones d'activités de Kersabiec et de Riantec-Villemarion comme des agglomérations existantes au sens de l'article L. 121-8 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01791_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02419_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, en écartant comme inopérant, par un motif surabondant, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 242-1 du code des relations entre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01535_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par un courrier du 12 mai 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01550_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03733_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 14 du préambule du même règlement relatif à la définition des espaces libres : " Les espaces libres, réglementés à l'article 13 de chacune des zones, doivent être compris comme
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03269_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
quelle était la nature du projet ; - l'avis d'enquête publique ne comportait pas toutes les mentions exigées par les articles R. 123-9 et R. 123-11 du code de l'environnement en ce qu'il ne faisait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02508_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes des articles R. 123-2 et R. 123-2-1 du code de l'urbanisme, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015 et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 151-2 du même code, le rapport
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02352_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I. - Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux terme de l'article L. 123-9 de ce dernier code : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02009_20230206
6 février 2023
6 février 2023
L. 121-8 du code de l’urbanisme ; le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme puisqu’il consiste en une extension limitée de l’urbanisation ; le terrain
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
du travail ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01234_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 1233-61 du code du travail seraient assujetties à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.
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