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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00561_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02890_20260210
10 février 2026
10 février 2026
trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00176_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Enfin, le délai de quinze jours imparti aux salariés pour candidater sur ces offres est conforme aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail. 12.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00178_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00181_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Enfin, le délai de quinze jours imparti aux salariés pour candidater sur ces offres est conforme aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail. 12.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00182_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03416_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
était celle visée par l'article L. 1222-6 du code du travail, non applicable en l'espèce, alors qu'elle relevait de l'article L. 1233-4 relatif à l'obligation de recherche d'un reclassement ; - après
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00881_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00882_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00883_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée / () ". 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
œuvrant, au sens des dispositions précitées de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans un secteur d'activité distinct. 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21223_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
œuvrant, au sens des dispositions précitées de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans un secteur d'activité distinct. 9.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01233_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
et de l'emploi d'Ile-de-France responsable de l'unité départementale de Seine-et-Marne l'a assujettie à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail, ainsi que la
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03533_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
n'a pas été respecté par l'inspecteur du travail et le ministre du travail ; * la lettre de convocation à l'entretien préalable méconnaît l'article L 1232-4 du code du travail ; * l'employeur a
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00264_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de l’article 1233-3 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00262_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de l’article 1233-3 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04195_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
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