CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative

Source officielle

Page 17 sur 49

← Précédent Suivant →

CAA

1ère chambre

DCA_24PA00475_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable à la Ville de Paris en vertu de l'article L. 2512-2 du même code : " () une note explicative de synthèse sur

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

avec les dispositions des articles L. 121-16, 121-13 et L. 121-23 du code de l'urbanisme et de l'absence d'intérêt général du projet en méconnaissance de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ; l'autorisation

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01223_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA04870_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Par courrier en date du 7 juin 2022, les parties ont été informées que la Cour était susceptible, sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, d'écarter comme irrecevable

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02775_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative : « Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04145_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00828_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00848_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

pas que la procédure de sanction doive respecter les stipulations de cet article, dès lors, d'une part, que le directeur, compétent pour prendre les mesures de sanction, ne peut être regardé comme un

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00235_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00032_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01764_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Selon l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; () ".

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02626_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03307_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

L. 153-19 du code de l'urbanisme et de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; - la procédure est entachée d'irrégularité en l'absence de la délibération motivée prévue à l'article L. 123-16

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03155_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

code de justice administrative (article 3).

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00993_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

R. 741-2 du code de justice administrative ; - sa minute n’est pas revêtue des signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01347_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04386_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

R. 141-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de la collectivité

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03124_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

L. 233-16 du code de commerce. () ".

Source officielle