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Aux termes de l'article R. 4534-140 du même code : " Lorsque les installations prévues à l'article R. 4534-139 ne sont pas adaptées à la nature du chantier, des véhicules de chantier spécialement aménagés

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00444_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Il en résulte que la chambre de commerce n'aurait pas pu prendre légalement la même décision de licenciement, y compris sur le fondement du 5° de l'article 43 précité, comme elle le soutient.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03060_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03135_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02971_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Elle renvoie aux dispositions de l'article L. 123-14 du code de commerce, qui permet pour valider la déductibilité de la provision, d'opposer des circonstances exceptionnelles justifiant de ne retenir

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03484_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE01327_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

102 a modifié sur ce point l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03202_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

code de commerce.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

code de commerce.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00591_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

R. 713-14 du code de commerce.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01056_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

la capitalisation de ces intérêts en son article 2, a condamné la SA Groupe Bigard à verser à la commune de Forges-les-Eaux une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00907_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du dernier alinéa de l'article

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02298_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21122_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Le 14 février 2008, sur le fondement de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, la société Génie civil bâtiment a cédé à la société banque Courtois une créance professionnelle née du marché

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02037_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02626_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02628_20240404

Admin. Appel