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3 534 résultats pour « article L. 227-7 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24PA05134_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance : " () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

Source officielle

Page 17 sur 177

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00160_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 227-5 du code de commerce, applicable aux SELAS : " Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01285_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

En ce qui concerne l'application de l'article L. 752-6 du code de commerce : 4. Aux termes de l'article L.752-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable : " I.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22150_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 9.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01550_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00724_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

R. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00973_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02089_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00268_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5°, 7° et dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03484_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00867_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01672_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

en ne tenant pas compte des dispositions de l’article L. 221-28-1° du code de la consommation ; - l’administration n’a pas tenu compte des dispositions du 1° de l’article L. 221-28 du code de la consommation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01684_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

L. 600-7 du code de l’urbanisme, en prononçant une sanction dissuasive.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02443_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée ».

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01972_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

L. 221-28 du code de la consommation et fait une interprétation erronée de l'article L. 221-25 de ce code ; la mesure de l'administration est discriminante ; elle a un impact économique certain ; -

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02319_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de l’irrégularité de l’ordonnance attaquée du fait de l’incompétence du premier juge pour rejeter cette demande selon la procédure prévue au 7° de l’article R. 222-1 de ce même code, les moyens dirigés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04021_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

peuvent être regardés comme procédant d'un tel montage ; - l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts méconnaît l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04022_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

peuvent être regardés comme procédant d'un tel montage ; - l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts méconnaît l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00583_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 600-1-4 de ce code : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03399_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle soutient que : - l'ordonnance est entachée d'irrégularité au regard de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dès lors que la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre

Source officielle