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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00596_20250701

1 juillet 2025

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23PA02288_20240404

4 avril 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02541_20221117

17 novembre 2022

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01579_20251006

6 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

4ème chambre

DCA_22TL00723_20240404

4 avril 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00279_20231228

28 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01309_20251009

9 octobre 2025

le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25TL01366_20260312

12 mars 2026

Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ».

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02564_20240430

30 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23PA02497_20241205

5 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des constructions mentionnées

5ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02660_20241112

12 novembre 2024

1°, 2° et 3° de l'article L. 324-5.

1ère chambre

DCA_23PA03644_20240926

26 septembre 2024

Et aux termes de ce deuxième alinéa : " Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption

6ème chambre

DCA_20VE01034_20230928

28 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_24PA00375_20250515

15 mai 2025

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01128_20231025

25 octobre 2023

de construire a été délivré au vu d'un dossier incomplet, en méconnaissance de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article UB4 du règlement du plan local d'urbanisme

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04312_20230627

27 juin 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00139_20240919

19 septembre 2024

ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_24TL01233_20260507

7 mai 2026

la commune de Capestang au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.