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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00206_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05257_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02532_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 421-6 et L. 152-1 du code de l'urbanisme et des articles 1 et 2 IAUX du règlement du PLUi n'est pas fondée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 5343-1 du code des transports en vigueur depuis le 1er décembre 2010, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 511-1 du code des ports maritimes, tel que modifié par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00616_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
B une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00916_20230206
6 février 2023
6 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02326_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00883_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03376_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03377_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21912_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00768_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de ces impositions et intérêts de retard ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens, et mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01002_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01703_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 283 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00137_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Sur le cadre juridique applicable à la requête d’appel : Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03086_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00306_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02998_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
17 février 2025
de la société Artelia la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 32