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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE02561_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02770_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
ainsi que les dispositions de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04853_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02639_20260213
13 février 2026
13 février 2026
obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00261_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 2 octobre 2025, la SARL Shopping bricolage service, représentée par Me Gazzo-Marfisi, demande à la cour : 1°) avant dire droit
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01227_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01528_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21422_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La décision portant obligation de quitter le territoire français vise notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant au préfet d'édicter
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01541_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " L'interdiction de retour sur le territoire français prononcée en application de l'article L. 612-7 est notifiée par la voie administrative. () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01558_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03391_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
violation de l’article L. 613-2 de ce code ; – des circonstances humanitaires liées à son état de santé au sens des articles L. 612-6 et L. 612-7 du code faisaient obstacle à l’interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00787_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
S'agissant des erreurs d'appréciation alléguées au regard des objectifs et critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 19. Aux termes de L. 752-6 code de commerce : " " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00790_20260205
5 février 2026
5 février 2026
R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, demande à la Cour : 1°) d’annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 2212305 du 17 décembre
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03684_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
des dispositions précitées de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01421_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 612-9 du même code : « L’exercice d’une activité mentionnée à l’article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l’établissement principal et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00490_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par une ordonnance du 31 mai 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02697_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 17 sur 155