CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

30 décembre 2025

et des communications électroniques, autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine et par l'article L. 6352-1 du code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02875_20250128

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger

4ème chambre

DCA_22PA04810_20240112

12 janvier 2024

Ce dernier qui, en vertu des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, a qualité pour représenter l'association école dynamique en justice, a indiqué poursuivre l'instance au nom de l'association

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00089_20241231

31 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

5ème chambre

DCA_23NT00873_20240917

17 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; () " et aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21552_20230202

2 février 2023

Aux termes du I de l'article L. 110-4 du code de commerce : " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03410_20241031

31 octobre 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté urbaine Limoges Métropole une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

6ème chambre

DCA_23NT00772_20250708

8 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 621-7 du code de justice administrative : " L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise./ Les parties sont averties par le ou les

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02588_20230928

28 septembre 2023

R. 621-1 du code de justice administrative afin de se prononcer sur l'éligibilité au crédit impôt recherche des projets poursuivis, d'ordonner le versement des intérêts moratoires prévus à l'article L

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00190_20240429

29 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter au fond les demandes de la société Dalkia et de mettre à sa charge la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00276_20230517

17 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Juge des référés

ORCA_26TL00341_20260409

9 avril 2026

Enfin s’il résulte de l’article R. 626-1 du code de justice administrative qu’il peut être fait application des dispositions de l’article R. 532-1, alors même qu’une requête au fond est en cours d’instruction

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01757_20221109

9 novembre 2022

R. 621-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la SEM Nièvre Aménagement une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

4ème chambre

DCA_21PA03300_20240112

12 janvier 2024

du code civil n'est pas demandée, alors que l'article L. 241-1 du code des assurances limite cette obligation aux travaux de bâtiment, que les parties au marché auraient entendu exclure l'application

8ème chambre

DCA_23PA01792_20240523

23 mai 2024

à laquelle la société qui a été retenue a commencé à émettre, jusqu'au 9 juin 2026, terme de la période d'autorisation de 5 ans ; - du fait de son éviction illégale, elle a subi une perte de chance

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01592_20250130

30 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04283_20240206

6 février 2024

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

2ème Chambre

DCA_23NT02244_20250523

23 mai 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.