AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25VE00893_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 426-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 17 sur 295
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00724_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
11 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, relative à la circulation et au séjour des personnes, ainsi que les dispositions des articles L. 311-4, L. 311-6, L. 311-8-1 et L. 743-1 du code
Source officielle