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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01727_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
R. 512-1 du code de l'environnement ; - la procédure a été irrégulière en l'absence d'avis émis par l'autorité environnementale, en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01569_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01744_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
d'une évaluation environnementale systématique, mais être soumis à un examen au cas par cas conformément à l'article L. 122-1 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00602_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01549_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En deuxième lieu, il résulte par ailleurs de l’article 9 du décret du 25 mars 2022 instituant l’article R. 122-2-1 du code de l'urbanisme, entré en vigueur à compter du 25 mars 2022, que cet article ne
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
R.122-3-1 du code de l'environnement pour son site de Marçay ; 4°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04115_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
L. 122-1 du Code des relations entre le public et l'administration et 24 de la loi du 12 avril 2000 ; - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ; - la décision lui faisant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00651_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03705_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00193_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00012_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle porte atteinte à une liberté publique au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03822_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01044_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00592_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_23BX00694_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire n'est pas motivée au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01147_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L’arrêté vise les dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03268_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code minier : " Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01602_20230203
3 février 2023
3 février 2023
500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00425_20250214
14 février 2025
14 février 2025
D'une part, en vertu de l'article 11 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, désormais codifié aux articles L. 113-1 et L. 120-1 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire comprend des
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