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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02823_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00738_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes du premier et du dernier alinéa de l'article L. 146-6 du même code, dont les dispositions ont été reprises, respectivement, aux articles L. 121-23 et L. 121-27 de ce code : " Les documents et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02581_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
1499 du code général des impôts. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02458_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce, repris par l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02652_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 268 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : " S'agissant de la livraison d'un terrain
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02653_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 268 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : " S'agissant de la livraison d'un terrain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00054_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme prévus au titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01496_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 du présent code sont applicables () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01521_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 141-9 du même code : " La saisine du Comité national olympique et sportif français n'interrompt le délai de recours contentieux, en application de l'article R. 141-8 du présent
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02881_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En premier lieu, en vertu de l'article 1467 du code général des impôts, pour le calcul de la CFE, la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00874_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02310_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 146-4 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code ; - les préjudices financiers et le préjudice moral, subis du fait des décisions illégales, peuvent être évalués à
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03100_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02147_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00601_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article 8 de la délibération n° 145 du 4 mai 2021 du congrès de la Nouvelle-Calédonie a nécessairement pour effet, comme l'admet le congrès, de supprimer toute formation préalable à l'exercice de fonctions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04890_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article R. 424-21 et de l'article R. 424-22 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03098_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02785_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01857_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 266