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L. 421-1 et des articles R. 421-2 et 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard desquels il pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour ; - la préfet

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00366_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

) d'enjoindre au préfet de la Loire, territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sur la base de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03181_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Elle soutient que : - le refus de séjour : est insuffisamment motivé ; a été pris en méconnaissance de l’article L. 4231 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01746_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02265_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00917_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01283_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Aux termes de l’article R. 751-4-1 dudit code : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00637_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Toutefois, aux termes de l’article L. 420-1 du même code : « La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00723_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

administrative compétente conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00748_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01143_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DCA_24NT00750_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01319_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

L. 121-1 du code des assurances.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00511_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22603_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie () avoir été titulaire

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01951_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

/10 et C-425/10) ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01443_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02344_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Le 10 mai 2022, l'intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01096_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

L'arrêté attaqué, qui vise les dispositions des articles L. 423-23, L. 426-20 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que, d'ailleurs, les stipulations de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01548_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale

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