) à la mise à la charge de la région Hauts-de-France de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 144-5 du code des relations entre le public et l'administration et commis une erreur de droit ; il a violé l'article L. 113-12 du code des relations entre le public et l'administration et commis un

Le montant de l'amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l’article L. 433-1, elle est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° les constructions, installations, extensions

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par la CPAM du Rhône sur le même fondement doivent être rejetées comme tardives.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Article 3 : Le département de la Seine-Maritime versera à la SAS Les Calètes, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l''article L. 521-7 du même code : " Lorsque l''enregistrement de sa demande d''asile a été effectué, l''étranger se voit remettre une attestation de demande d''asile ().

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les revenus distribués : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ne pourra être retenue au motif qu'aucune

d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du code

Aux termes des dispositions de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies

Aux termes de l'article R. 631-1 de ce code : " L'autorité administrative constate l'état de santé de l'étranger défini au 5° de l'article L. 631-3 dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 et