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Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable aux bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 2 bis.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02610_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

R. 425-1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 621-32 du code du patrimoine.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01615_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

d’indicateurs mentionnés à l’article R. 151-4 du code de l’urbanisme et, à son article 2, rejeté le surplus des conclusions des parties.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05388_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00841_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Il résulte clairement des dispositions de l'article 29, que la notion de fuite doit s'entendre comme visant notamment le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00404_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

En premier lieu, faisant application du deuxième alinéa de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les premiers juges ont mis les frais d'expertise à la charge définitive du GHPSO pour un

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9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

à l'article 667 du même code.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03966_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03059_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

B la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04051_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

l'article 109-1 du code général des impôts.

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2ème chambre

DCA_24PA00172_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Aux termes de l'article LP. 511-5 du code des impôts : " 1 - Lorsque la déclaration mentionnée à l'article LP. 511-4 fait apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'un

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01617_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

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2ème chambre

DCA_21TL04595_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 123-1 du même code : " I.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02536_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01712_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code

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1ère Chambre

DCA_21VE00068_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

A a eu la libre disposition, ni qu'ils étaient l'objet d'une infraction mentionnée au 2 de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, en prenant comme prix public moyen d'une paire de chaussures

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4ème chambre

DCA_22TL21916_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

En ce qui concerne l’accord de l’architecte des bâtiments de France : Aux termes de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00434_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE02320_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02466_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.

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