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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00615_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article R. 112-25 du même code : " Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dispose, pour la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine du cinéma et des
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01519_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
S'agissant de la demande d'intérêts présentée au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce : 91.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02810_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02194_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00322_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B avait effectués en 2015 et 2017, en leur appliquant l'abattement pour durée de détention de 65% prévu au b) du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02211_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
particulières, les dispositions des articles L. 151-35 et L. 151-36 du code de l'urbanisme s'appliquent ". 30.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00263_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
La procédure de porter à connaissance prévue à l'article R. 515-53 du code l'environnement doit dans son ensemble être regardée comme constituant une demande de modification des conditions d'exploitation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03270_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03121_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
1er), mis à la charge de l’Etat la somme de 1 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et rejeté le surplus des conclusions de sa demande (article 3
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00307_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02108_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En ce qui concerne le nouveau motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : 14.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02491_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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