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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
; - l’arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l’article 1AU 12 dudit règlement relatives au stationnement ; - il méconnaît enfin les dispositions de l’article 1AU 13 du même règlement, relatives
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00855_20230525
25 mai 2023
6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations des articles 8, 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DCA_22NT01327_20230802
2 août 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U 12 du règlement du PLU : 40.
6ème Chambre
DCA_24PA03596_20250617
17 juin 2025
50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que le prononcé d'une amende pour recours abusif sur celui de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23TL02846_20250918
18 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " () l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04320_20230517
17 mai 2023
L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - le délai prévu à l'article L. 12 du même livre ne peut être regardé comme ayant été respecté ; - l'administration a violé l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00458_20220616
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " () Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01411_20240404
4 avril 2024
Nael né le 19 septembre 2016 en France, deux mois après l'entrée en France de Mme D, munie d'un visa de court séjour, le 7 juillet 2016, ont acquis la nationalité française en 2021, en application de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
En dixième lieu, l'article UH 12 du règlement du PLU relatif au stationnement des véhicules prévoit que pour l'activité " Hébergement hôtelier (dont les hôtels-restaurants) " : " Les stationnements des
DCA_24LY02335_20250403
3 avril 2025
Selon les articles 3-12, 3-14, 3-15, 3-19, 3-22, 3-24, 3-26 du même décret, ces entreprises bénéficient d'une aide financière compensatrice de perte de chiffre d'affaires lorsqu'elles ont, parmi autres
DCA_21MA00003_20230414
14 avril 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13,
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
En ce qui concerne les articles U2-12 et U2-13 du règlement du plan local d'urbanisme : 39.
4ème chambre
DCA_23TL01688_20240530
30 mai 2024
l'article IIIUB 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire attaqué a été signé par une personne n'ayant pas compétence pour en connaître ; - le permis de construire méconnaît
DCA_24LY01595_20250213
13 février 2025
Selon les articles 3-10, 3-12, 3-14 et 3-15 du même décret, ces entreprises bénéficient d'une aide financière compensatrice de perte de chiffre d'affaires lorsqu'elles ont, parmi d'autres conditions, "
DCA_23NT02159_20250704
4 juillet 2025
En huitième lieu, aux termes de l'article US 12 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Nantes : " Stationnement deux-roues : Les constructions neuves doivent permettre le stationnement
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatives au stationnement ; - le projet méconnaît les dispositions du PPRI de Tain l'Hermitage
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
B... a soulevé un moyen, en plusieurs branches, tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UD 12 du règlement du plan local d’urbanisme, et notamment de son point 1.3.3, dès lors que le projet
DCA_24PA04696_20250926
26 septembre 2025
-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; 4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues
DCA_21LY01227_20220412
12 avril 2022
12 UH du règlement du PLU.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01199_20251104
4 novembre 2025
1984 susvisée et des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; (...) ». 7.
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