Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code du commerce ; - le code des impôts ; - le code de justice administrative.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la décision de remise méconnaît les articles 4 et 5 du règlement

D'autre part, aux termes de l'article 9 de la Déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est de bonne foi qu'elle avait par erreur

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de1789.

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques

tels que protégés par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; l'administration lui a demandé des informations

Dans ces conditions, le requérant n’est fondé, ni à soutenir que ces dispositions méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; il méconnaît les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - l'arrêté méconnaît les articles 4 et 5 du règlement du 26

stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le droit de Mme Ghania à un procès équitable, qui inclut les droits de la

sur la bioéthique et les droits de l'homme et des articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 16 et 16-1 du code civil

9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, elle n’a pas été préalablement

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 12.

Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ces dispositions ne permettent pas à l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ils méconnaissent le principe de valeur constitutionnelle

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

119 du traité de Rome, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la directive

ainsi l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1er du 1er protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

des droits de l'homme et du citoyen et le principe de sécurité juridique ainsi que l'article 16 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires