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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03464_20220510
10 mai 2022
Il résulte de ces dispositions qu’il revient d’abord à l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités
DCA_21MA03468_20220510
DCA_21MA03469_20220510
DCA_21MA03470_20220510
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01351_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction applicable au litige : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées
8ème chambre
DCA_21PA05195_20220705
5 juillet 2022
n° 48/AT/2009 du 25 août 2009 de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
déclaration rectificative ; - l'administration n'a pas établi l'existence d'une rémunération occulte de 52 959 euros qu'aurait perçue sa gérante dès lors que cette rémunération a été ratifiée par l'assemblée
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02188_20230303
3 mars 2023
En outre, par une délibération du 26 juin 2015, l'Assemblée de Corse a rejeté la proposition d'avis favorable du président du conseil exécutif de Corse sur le projet de classement des cours d'eau.
2ème chambre
DCA_24PA02554_20251008
8 octobre 2025
B... a méconnu l’obligation qu’il avait de rendre compte de son audition devant la commission des lois de l’Assemblée nationale ; - l’arrêté du 30 mai 2023 infligeant un blâme est légalement justifié
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02678_20240704
4 juillet 2024
Une contestation relative au défaut d'autorisation des travaux par l'assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l'administration sur la qualité
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
à l'autre et ces co-actionnaires ne peuvent pas être regardés comme agissant de concert, au sens du III de l'article L. 233-3 du code de commerce, pour déterminer, en fait, les décisions prises en assemblée
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01138_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction applicable au litige : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02256_20221020
20 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " L'assemblée
ORCA_20NC02257_20221020
ORCA_20NC02258_20221020
ORCA_20NC02259_20221020
ORCA_20NC02261_20221020
ORCA_20NC02262_20221020
ORCA_20NC02263_20221020
ORCA_20NC02264_20221020
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