Aux termes de l'article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public en vertu

Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du maire de la commune de Semoy du 17 juin 2021, rejetant sa demande d'intégration directe dans le cadre d'emplois des assistants

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles : " L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il

d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le placer en détachement sur l'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police en qualité d'adjoint au chef de l'unité d'intervention, d'aide et d'assistance

B... le bénéfice de l’allocation pour assistance par tierce personne. Saisi d’un recours de M.

Par un jugement n° 1709716 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à M.

par tierce personne pour la période postérieure au 22 janvier 2023 ; la somme de 157 113 euros au titre de l'assistance par tierce personne dans l'hypothèse d'une grossesse ou d'une adoption ; la somme

centre hospitalier de Falaise, a condamné celui-ci à verser à M. et Mme F, en leur qualité de responsables légaux de C F, la somme de 55 286,90 euros, ainsi que la somme de 204 835 euros au titre de l'assistance

En ce qui concerne les frais d'assistance par une tierce personne : 6.

Contrairement à ce que fait valoir l'Agence de la biomédecine, et en dépit de la définition des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation résultant du 2° de l'article R. 2142-1 du même

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 37 962 euros en indemnisation du préjudice financier et moral subi

d'assistant familial est délivré B le président du conseil départemental où le demandeur réside " si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs

Mme A est assistante d'enseignement artistique.

Un mémoire en défense présenté par le préfet de l'Hérault a été enregistré en note en délibéré le 11 juillet 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Un mémoire en défense présenté par le préfet de l'Hérault a été enregistré en note en délibéré le 11 juillet 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Un mémoire en défense présenté par le préfet de l'Hérault a été enregistré en note en délibéré le 11 juillet 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Un mémoire en défense présenté par le préfet de l'Hérault a été enregistré en note en délibéré le 11 juillet 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Un mémoire en défense présenté par le préfet de l'Hérault a été enregistré en note en délibéré le 11 juillet 2022. Considérant ce qui suit : 1.

apportée par G7 Investissement ; - l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée.