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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
C... et le syndicat des copropriétaires « 27 avenue de la Rep » ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l’annulation, d’une part, de la délibération du 24 juin 2021 par laquelle le conseil
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00754_20241105
5 novembre 2024
F A et l'association syndicale libre (ASL) du " 64 avenue Jean-Médecin " ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'enjoindre solidairement à la commune de Nice et à la métropole Nice-Côte
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00737_20250417
17 avril 2025
D'une part, en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
C... est devenu, d’une part, l’unique gérant et associé majoritaire, à hauteur de 97,50%, de la société GD Associés, et d’autre part, le gérant et associé majoritaire, par le biais de la société GD Associés
4ème chambre
DCA_22TL22526_20241205
5 décembre 2024
Par un jugement nos 2002847, 2004772 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir joint les deux demandes susmentionnées et admis l'intervention du syndicat départemental des ordures
5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
AB et le syndicat des copropriétaires La Caravelle. Une note en délibéré, présentée pour M. et Mme O, M. AB et le syndicat des copropriétaires La Caravelle, a été enregistrée le 24 juin 2023.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
T E, Mme Z E et l'association syndicale de la résidence le clos des Noés ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
B... et Mme C..., représentés par la SCP CGCB et associés, demandent à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 février 2021 ; 2°) d’annuler la délibération
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 août 2022 et les 12 avril, 11 juillet et 14 août 2023, l'association Laizon Environnement, l'association
DCA_24MA00291_20250424
24 avril 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2024, la commune de Mimet, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Berenger Blanc Burtez-Doucede et Associés, demande
DCA_22TL20107_20240307
7 mars 2024
Il soutient que : - il justifie de son intérêt lui donnant qualité à agir en sa qualité de propriétaire riverain ; - le cadre juridique applicable au plan pluriannuel de gestion n'a été expliqué à
3ème Chambre
DCA_22VE00910_20240507
7 mai 2024
application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Versailles les requêtes présentées le 14 novembre 2019 par la société par actions simplifiée à associé
DCA_22LY03033_20240111
11 janvier 2024
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - les conclusions en injonction ne peuvent être accueillies, la société requérante n'étant plus propriétaire du bien
9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
unique d’une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
accompli les formalités prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la demande de permis de construire ne contenait pas de plan de division ni de projet de constitution d'une association
DCA_22BX02577_20241008
8 octobre 2024
contentieuse antérieure : La société civile Haitzura a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé le syndicat
4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
- le rapport du commissaire enquêteur mentionne que seules les réponses à ces avis ont été produites, et non les avis proprement dits ; - il n'est pas établi que toutes les personnes publiques associées
DCA_21LY02858_20221129
29 novembre 2022
La société Iren, propriétaire d'un chalet situé sur la parcelle cadastrée section à Saint Bon Tarentaise (Courchevel 1850) et faisant partie en tant que telle d'une association syndicale libre , a obtenu
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
Le titulaire du droit de préemption peut, dans ce délai de deux mois, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents.
DCA_20BX02527_20221109
La société Polyclinique de Limoges, en qualité de propriétaire des parcelles objet de la décision de préemption contestée, a intérêt au rejet de la requête de l'EPF-NA tendant à l'annulation du jugement
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