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416 résultats pour « association syndicale des proprietaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01574_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

C... et le syndicat des copropriétaires « 27 avenue de la Rep » ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l’annulation, d’une part, de la délibération du 24 juin 2021 par laquelle le conseil

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00754_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

F A et l'association syndicale libre (ASL) du " 64 avenue Jean-Médecin " ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'enjoindre solidairement à la commune de Nice et à la métropole Nice-Côte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00737_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

D'une part, en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00151_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

C... est devenu, d’une part, l’unique gérant et associé majoritaire, à hauteur de 97,50%, de la société GD Associés, et d’autre part, le gérant et associé majoritaire, par le biais de la société GD Associés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22526_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Par un jugement nos 2002847, 2004772 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir joint les deux demandes susmentionnées et admis l'intervention du syndicat départemental des ordures

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02505_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

AB et le syndicat des copropriétaires La Caravelle. Une note en délibéré, présentée pour M. et Mme O, M. AB et le syndicat des copropriétaires La Caravelle, a été enregistrée le 24 juin 2023.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01836_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

T E, Mme Z E et l'association syndicale de la résidence le clos des Noés ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01508_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

B... et Mme C..., représentés par la SCP CGCB et associés, demandent à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 février 2021 ; 2°) d’annuler la délibération

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 août 2022 et les 12 avril, 11 juillet et 14 août 2023, l'association Laizon Environnement, l'association

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00291_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2024, la commune de Mimet, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Berenger Blanc Burtez-Doucede et Associés, demande

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20107_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Il soutient que : - il justifie de son intérêt lui donnant qualité à agir en sa qualité de propriétaire riverain ; - le cadre juridique applicable au plan pluriannuel de gestion n'a été expliqué à

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00910_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Versailles les requêtes présentées le 14 novembre 2019 par la société par actions simplifiée à associé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03033_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - les conclusions en injonction ne peuvent être accueillies, la société requérante n'étant plus propriétaire du bien

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

unique d’une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02527_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

accompli les formalités prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la demande de permis de construire ne contenait pas de plan de division ni de projet de constitution d'une association

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02577_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

contentieuse antérieure : La société civile Haitzura a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé le syndicat

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01580_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

- le rapport du commissaire enquêteur mentionne que seules les réponses à ces avis ont été produites, et non les avis proprement dits ; - il n'est pas établi que toutes les personnes publiques associées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02858_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La société Iren, propriétaire d'un chalet situé sur la parcelle cadastrée section à Saint Bon Tarentaise (Courchevel 1850) et faisant partie en tant que telle d'une association syndicale libre , a obtenu

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02526_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le titulaire du droit de préemption peut, dans ce délai de deux mois, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La société Polyclinique de Limoges, en qualité de propriétaire des parcelles objet de la décision de préemption contestée, a intérêt au rejet de la requête de l'EPF-NA tendant à l'annulation du jugement

Source officielle

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