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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02323_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
2019 - au JORF du 30 mai 2019) En cas de licenciement pour inaptitude physique, l'indemnité de licenciement est égale aux trois quarts de la rémunération servant de base définie au premier alinéa multipliée
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
somme de 57 822,21 euros à Mme C F et les sommes de 231 873,49 euros au titre des débours exposés et de 1 091 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale à la caisse primaire d'assurance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02788_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire a demandé de condamner le centre hospitalier de Hyères à lui verser la somme de 715 049,55 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05162_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
aux soins de santé en lien avec les séquelles de l'intervention chirurgicale du 13 mars 2013 qui pourraient rester à sa charge à compter de la date du jugement, d'autre part, à la caisse primaire d'assurance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00085_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Si les requérants soutiennent que les avis émettant les multiples prescriptions dont est assorti le permis litigieux sont dépourvus de motivation en droit, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03443_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A soutient avoir subi, à de multiples reprises, durant les six années au cours desquelles il a été employé par le centre hospitalier de Carcassonne, des agressions verbales devant témoin de la part du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00705_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Il est entré en France, le 10 septembre 2015, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour à entrées multiples, valable du 9 juin au 5 décembre 2015.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20955_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
convoquer les parties et leurs conseils respectifs en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ; - procéder à son examen clinique contradictoire détaillé en assurant
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
C, un certificat d'immatriculation d'un véhicule, émis par la principauté de Monaco, ainsi qu'une attestation d'assurance automobile, faisant état d'une adresse à Monaco, et un article de presse désignant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00233_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Enfin, l'agression, qui a entraîné des arrêts de travail et une incapacité à exercer à nouveau sur son poste, a également nécessité de multiples réunions et démarches administratives avec le rectorat,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01960_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
plus élevée, présentent un caractère certain ; - le préjudice financier afférent à la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2010 est calculé d'après le nombre de points perdus soit 1 345, multipliés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01931_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
plus élevée, présentent un caractère certain ; - le préjudice financier afférent à la période du 1er octobre 1990 au 31 décembre 2010 est calculé d'après le nombre de points perdus, soit 2 035, multipliés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01944_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
caractère certain ; - le préjudice financier afférent à la période du 1er octobre 1991 au 31 décembre 2010 est calculé d'après le nombre de points perdus, au prorata du temps partiel, soit 1 922, multipliés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01954_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
caractère certain ; - le préjudice financier afférent à la période du 3 septembre 1990 au 31 décembre 2010 est calculé d'après le nombre de points perdus, au prorata du temps partiel, soit 1 953, multipliés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et participations, la compagnie Axa France IARD, la compagnie Groupama Centre Manche, la compagnie d'assurances Generali France, la compagnie d'assurance l'Auxiliaire, la compagnie Mutuelle du Mans Assurances
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
correctement assurée, faute de sauvegardes des données régulièrement effectuées depuis 2010, à l'aide de moyens fiables et suffisants ; que les serveurs de fichiers hébergeant les données et ceux assurant
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02690_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
correctement assurée, faute de sauvegardes des données régulièrement effectuées depuis 2010, à l'aide de moyens fiables et suffisants ; que les serveurs de fichiers hébergeant les données et ceux assurant
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00223_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
exclusivement réservé aux habitants du hameau de Hauterives détenteurs d'une clé ; ainsi, cet équipement n'a jamais eu vocation à assurer l'exécution d'un service public ; - la commune doit assurer de multiples
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00744_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
attestation de son épouse affirmant qu'ils sont ensemble depuis trois ans, des attestations peu précises de membres de la famille de son épouse, d'amis et de relations de voisinage et une attestation d'assurance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01214_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance
Source officiellePage 17 sur 23