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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02878_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article 12 de l'arrêté n° 2021-00350 du 27 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01789_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Le 11 mars 2019, la commune de Marseille a publié un avis d'appel à concurrence pour l'organisation d'un concours restreint pour l'attribution d'une mission de maîtrise d'œuvre portant sur la construction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02349_20250218
18 février 2025
18 février 2025
règlement général sur la comptabilité publique n'a plus de portée utile du fait de l'abrogation de ce texte, n'a pas pour effet de conférer au secrétaire général de la préfecture l'ensemble des attributions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00917_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
sur la première page, les noms du rapporteur et du rapporteur public, ainsi que, sur les deux dernières pages, les noms et initiales du président de la formation du jugement et de l'assesseur qui a siégé
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03858_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au besoin sous astreinte, de lui attribuer une fréquence dans la zone de Grenoble ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa candidature pour l'attribution
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05036_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Elle soutient que : - sa réclamation préalable sollicitait l'indemnisation d'un préjudice moral en lien avec la procédure disciplinaire et en raison de l'absence d'attribution de missions au sein des
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02308_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’elle invoque au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03639_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02409_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général dans la limite des attributions
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02733_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 : " La commission instituée à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé siège à Nantes.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00653_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
dans ce jury avaient siégé dans le premier jury qui avait rejeté sa candidature ; - le jury a méconnu le règlement du concours et le principe d'égalité de traitement des candidats en ne respectant pas
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00694_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
: " La commission départementale d'orientation de l'agriculture et les commissions prévues aux articles R. 313-3 et R. 313-4 peuvent créer une ou plusieurs sections spécialisées pour exercer les attributions
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
C F exerçait ses fonctions de manière permanente au siège social et satisfaisait aux obligations posées par l'article 44 octies A du code général des impôts de même que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00181_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
professionnelles prévus par le présent livre et procède à leur suspension et à leur retrait / () / Pour la mise en œuvre des missions mentionnées au présent article, le directeur peut, dans la limite de ses attributions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01364_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
C tendant à l'attribution d'une carte professionnelle d'agent de sécurité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01571_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Dès lors que son bénéficiaire a son siège hors de France, cette distribution est soumise à la retenue à la source prévue par le 2° de l'article 119 bis du même code sous réserve de l’application des stipulations
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02149_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'aucun médecin rhumatologue n'a siégé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00662_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.
Source officiellePage 17 sur 53