S'agissant d'un bien immobilier acquis sous forme de rente, le taux d'amortissement pratiqué correspond à l'espérance de vie du crédit rentier qui est en l'espèce de cinq ans.

Par deux jugements du 12 avril 2023 et du 13 juillet 2023 rendus sous le n° 2301917, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I.

rectrice de l’académie de Grenoble auraient commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à son égard.

A Esnault a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Fouesnant a rejeté son recours gracieux, reçu le 9 février 2021, tendant au retrait de la

Par un jugement nos 2000577, 2005285 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les demandes de M. A.

Par un jugement nos 2304697, 2304698 du 4 octobre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes.

d'une somme qui ne saurait être inférieure à 5 000 euros ; - dès lors qu'il ne peut plus pratiquer d'activités physiques et sportives, son préjudice d'agrément s'élève à 10 000 euros ; - son préjudice

A ne peut plus se prévaloir du refus de promotion, de l'attribution tardive de son congé maladie de longue durée ou de la demande de restitution d'un trop perçu qui sont des faits générateurs distincts

Par un jugement no 2106273 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Il résulte de l'instruction que, par son jugement du 27 novembre 2019, le tribunal administratif de Mayotte a enjoint au recteur de Mayotte de réintégrer M.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et

La société Prezioso Linjebygg, qui a soumissionné à l'attribution du lot n° 1 " peinture ", a été informée du rejet de son offre le 3 mai 2019 au motif qu'elle avait été classée en deuxième position et

Les conditions d'attribution font référence aux critères à évaluer par l'autorité afin de décider et de moduler l'attribution des primes et autres éléments du régime indemnitaire et non pas aux conditions

Par un avis d'appel public à la concurrence du 18 juillet 2018, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a lancé une procédure de passation, sous la forme d'un dialogue compétitif prévu par l'article 42-1°

20, paragraphe 4, par une première attribution conformément à l'article 24 ou à l'article 39, par une attribution à partir de la réserve nationale ou régionale conformément à l'article 30 ou par un transfert

de son entraîneur, M.

C, qui admet être seulement susceptible de bénéficier à l'avenir d'une rente d'accident du travail, lorsque la consolidation de son état de santé permettra de fixer le taux de son incapacité permanente

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement n° 1905904 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

font l'objet d'une aliénation, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit. () Lorsque la mise en œuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1 le justifie, le droit de préemption peut s'exercer