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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA01684_20231219
19 décembre 2023
considération de la personne d'un tel agent, le rapport établi à l'issue de cette enquête, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, ainsi que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des auditions
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01538_20240614
14 juin 2024
le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des auditions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00560_20240227
27 février 2024
premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00206_20260303
3 mars 2026
premier alinéa ; / 2° Le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu’il ait témoigné
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
mise en œuvre. " Si les requérants se plaignent également du stationnement gênant d'un véhicule de leur voisin, les photographies figurant dans le constat d'huissier et les attestations ponctuelles de témoins
3ème Chambre
DCA_21VE03304_20230711
11 juillet 2023
Pour justifier des violences dont elle déclare avoir été victime, la requérante produit les extraits de dépôt de plainte et d'audition par les services de police judiciaire le 30 juillet 2018, dans lesquels
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
Ils ont repris les mêmes accusations lors de leurs auditions dans le cadre de l'enquête pénale. 15.
DCA_21BX02956_20231107
7 novembre 2023
Dans ces conditions, l'absence de contact direct entre elles ne peut témoigner de l'existence d'un harcèlement moral. En ce qui concerne l'attitude de Mme H à l'égard de ses agents : 12.
3ème chambre
DCA_21PA00231_20220411
11 avril 2022
uniquement au regard de la quantité de programmes dédiés à l'information qu'elle diffuse et n'est pas dans l'obligation de diffuser uniquement des programmes d'information politique et générale, comme en témoigne
DCA_21PA00232_20220411
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02410_20231019
19 octobre 2023
En ce qui concerne l'éviction alléguée des réunions, il ressort des pièces du dossier, et, notamment, des déclarations de l'intéressée lors de son audition par les services de police le 26 janvier 2018
2ème chambre
DCA_24TL00707_20260407
7 avril 2026
. ; aucun autre témoin de cette scène ne corrobore le fait qu’il aurait fait preuve d’agressivité ; s’il est décrit comme un agent colérique et irrespectueux, qui ne serait pas investi dans l’ensemble
DCA_23BX00280_20250130
30 janvier 2025
étalement urbain : - le projet demeure limité et permet d'apporter un confort d'achat par la création d'un drive ; l'emprise imperméabilisée demeure mesurée au regard de la superficie totale du terrain
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00772_20260204
4 février 2026
PSEUDO en décembre 2017 au président du conseil d’administration du SDIS, et en juin 2018 à la procureure de la République d’Alberville, ainsi que des déclaration du même sous-officier lors de son audition
5ème Chambre
DCA_24PA01463_20250613
13 juin 2025
méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est hébergé chez sa sœur et que la seule condamnation dont il fait l'objet ne témoigne
DCA_24BX00402_20240709
9 juillet 2024
En outre, elle a déclaré lors de son audition le 15 janvier 2014 ne pas vouloir retourner en Arménie.
9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
Centre Zahra France " créée en avril 2005 afin de " faire connaître le message de l'Islam à travers le regard du prophète et de sa famille, de les faire connaître, de traduire leurs pensées et de témoigner
DCA_23PA00457_20240126
DCA_23PA00460_20240126
C I afin de " faire connaître le message de l'Islam à travers le regard du prophète et de sa famille, de les faire connaître, de traduire leurs pensées et de témoigner de leurs œuvres ", et dissoute par
DCA_20TL03282_20221129
29 novembre 2022
concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins
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