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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04752_20241001
1 octobre 2024
Par une ordonnance du 19 juin 2023, la présidente de la Cour a désigné le docteur C en qualité d'expert. L'expert a remis son rapport le 28 mai 2024.
Juge des référés
DCA_24TL02766_20250407
7 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème Chambre
DCA_25PA03129_20260213
13 février 2026
Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01805_20220520
20 mai 2022
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01911_20250214
14 février 2025
B C, resté paraplégique à la suite de sa prise en charge dans cet établissement, et aux remboursements des frais exposés par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir et la mutuelle
ORCA_22VE00737_20240930
30 septembre 2024
A n'était pas soumise aux dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 mais à celles de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, dès lors que sa maladie a été diagnostiquée le 9 avril
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03319_20230914
14 septembre 2023
C ne pouvait se soustraire à l'intervention du 11 juillet 2017 dès lors que selon les experts, il serait décédé à moyen terme en l'absence de résection de la tumeur ; l'infection, à l'origine de trois
9ème Chambre
DCA_22PA00640_20230928
28 septembre 2023
Sur le terrain de la loi : 2. L'article 155 B du code général des impôts dans sa version applicable dispose que : " I. 1.
DCA_25PA04599_20260427
27 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00579_20231005
5 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03127_20230301
1 mars 2023
en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code.
DCA_20MA01065_20221122
22 novembre 2022
2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
DCA_23MA01286_20240220
20 février 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
DCA_21TL00854_20230309
9 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
DCA_22TL21297_20240507
7 mai 2024
1ère Chambre
DCA_24VE00207_20260312
12 mars 2026
DCA_23MA02281_20250121
21 janvier 2025
ou l'extension des opérations d'expertise ; - les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02137_20250430
30 avril 2025
Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant le titre
DCA_21MA02324_20230421
21 avril 2023
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