En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme A, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Eveil Communication et en son nom personnel, représentée par Me

Sur les fins de non-recevoir opposées par la SAS Clinique chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez : 5.

Le cocontractant ne peut davantage demander au titre des dépenses utiles à être indemnisé de la valeur non amortie, à la date de la résiliation du contrat, des dépenses d'investissement qu'il a consenties

agricoles au titre de l'année 2012 dans la mesure où le résultat de la SARL Calival était déficitaire de sorte que le tribunal ne pouvait que prononcer l'augmentation à due concurrence du déficit et non

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 5.

les actes non réglementaires.

que le principe de confidentialité, qui s'applique aux offres des candidats et non au nom des attributaires, aurait été méconnu. 29.

Il soutient que : - l’avance de trésorerie consentie par la société Legend’s Club à la SCI Le Curt’n le 23 mai 2017 est présumée constituer un revenu distribué entre les mains de M.

La fin de non-recevoir présentée à ce titre par la commune de Vichy doit dès lors être écartée.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée sous le n° 23BX02190 le 31 juillet 2023, et des mémoires enregistrés les 1er décembre 2023, 2 février 2024, 27 mai 2024 et 31 octobre 2025 (non

l'enquête, le commissaire enquêteur a estimé, sans être sérieusement contredit, que le thème de " la circulation " avait suscité " le plus grand nombre d'observations " et a, par suite, décidé de concentrer

O... n’a pas entendu se désister de l’instance et que l’absence de mention de son nom dans le mémoire du 17 février 2025 résulte d’une erreur de plume.

L'usine réceptionne des concentrés miniers d'uranium et met en œuvre la première étape de la conversion de ces concentrés uranifères en précédant à leur purification à un très haut degré puis à leur conversion

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 septembre 2018 et le 21 mars 2019, l'association Mardiéval, représentée par Me Bain-Thouvere puis par Me Delalande et, enfin

S'agissant de la fin de non-recevoir opposée en défense : 51.

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par l'article L. 411-

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 5.

Toutefois, un tel moyen relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 8.

Le rôle potentiel du diabète dans la survenue de cette affection n'est qu'une hypothèse non argumentée évoquée G le premier expert.