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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
2012, 86 809 euros au titre de l'année 2013 et 46 347 euros au titre de l'année 2014.
2ème chambre
DCA_24PA02366_20250625
25 juin 2025
entière par les personnes physiques visées au paragraphe I exerçant, au cours de l'année d'imposition, une activité imposable. / Les personnes physiques créant une entreprise nouvelle sont exemptées de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01675_20231207
7 décembre 2023
de ce prix pour les deux années suivantes.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01530_20231204
4 décembre 2023
2017, 2018 et 2019 en exécution de la convention de délégation de service public conclue entre elles.
DCA_24LY02235_20260303
3 mars 2026
.. a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03937_20220713
13 juillet 2022
B a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, de faire entièrement droit à son appel et de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02161_20230525
25 mai 2023
, l'intégralité du coût de l'emprunt souscrit par la commune de Tonnerre en 2015 pour une durée de dix ans, dès lors que cet emprunt n'était pas entièrement remboursé à la date d'émission du titre.
DCA_21LY02195_20230525
DCA_21LY02196_20230525
DCA_20MA01948_20230330
30 mars 2023
B est gérant de droit et qu'il contrôle entièrement, et que la procédure de visite et de saisie réalisée au domicile de M.
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
tous les paiements d'intérêts effectués au cours de cette année. () ". 7.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03400_20231026
26 octobre 2023
Il ressort du jugement que le tribunal a tenu compte, pour calculer la perte de gains de M. C, de la perception d'indemnités journalières du 4 octobre au 31 décembre 2017.
3ème Chambre
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
et trois ans. () ".
6ème chambre
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
Considérant que le calcul de ses droits à la retraite ne prend pas en compte les années antérieures à l’année 1991 et s’étant vu, par ailleurs, opposer un refus d’allocation par Pôle Emploi au motif de
DCA_25PA00452_20251119
19 novembre 2025
d’un abattement de 34 % et, pour l’année 2018, une base imposable de 350 000 euros.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00145_20260423
23 avril 2026
le calcul de la distance orthodromique entre la Polynésie française et La Réunion, a, d’autre part, enjoint au haut-commissaire de verser à M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010.
4ème chambre
DCA_23PA04167_20241031
31 octobre 2024
2020, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite en tant qu'elle refuse la communication à Mme A du solde de son compte épargne-temps pour les années
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base (…) ».
7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
Au cours du dernier quadrimestre de l'année 2018, le maire de la commune de Dammartin-en-Goële et M.
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