des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière

articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou

, la comptabilité´, les dossiers de production et de qualité´ et la correspondance, relatifs à l'activité´ professionnelle de l'entreprise, ainsi que les données commerciales, sous quelque forme que ce

Aux termes des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier

agricole des parcelles et le zonage contesté.

Dans ces conditions, la création d'une zone UEb2 dédiée aux activités productives et logistiques et la limitation, en son sein, de la possibilité d'implanter des activités commerciales, ne peuvent être

, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition () / II.- Dans les domaines mentionnés au I, la commission départementale des impôts directs et des taxes

une recette perçue dans le cadre d'une activité professionnelle mais le produit de cession d'un élément d'actif affecté à l'exercice de la profession ; Concernant les pénalités : - la majoration

économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des

nature à établir le caractère accessoire de son activité de location de conteneurs.

Par suite, le moyen tiré de la faiblesse de la seule population résidant à proximité de l'emplacement du transfert autorisé, occupé par des activités commerciales, administratives et de services, est inopérant

Considérant ce qui suit : La SCEA Couvoir Dubois, qui exerce une activité, notamment, d'élevage de volailles et d’accouveur consistant en la commercialisation de poussins obtenus à partir d’œufs dont

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2019 : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice

-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du

innovant ; - elle exerce une activité industrielle et commerciale ; elle fait état de dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement et dotations aux amortissements qui concourent directement à la

La SAS La Maille Française exerce une activité de distribution en gros de produits de textile et d'habillement.

Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d'un crédit

A n'exerce pas d'activité occulte ; - le montant des revenus qualifiés de bénéfices industriels et commerciaux est erroné ; - les revenus tirés de la concession de marque ne sont pas taxables à la

sans qu’ait d’incidence la circonstance que les recettes tirées de cette activité n’aient pas présenté un caractère de permanence, cette condition ne concernant, conformément aux dispositions de l’article

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de