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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01294_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Il soutient que : -sa requête est recevable ; -les faits reprochés aux intéressés ont le caractère d'une faute détachable de leurs fonctions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02421_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 du maire de la commune du Lavandou portant mise en concordance des documents du lotissement le " Super Lavandou " avec le plan local
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01246_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par une délibération du 16 décembre 2019, Laval Agglomération, devenue compétente pour l'adoption du plan local d'urbanisme, a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal de l'agglomération, qui ne
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02638_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par une délibération du 16 décembre 2019, Laval Agglomération, devenue compétente pour l'adoption du plan local d'urbanisme, a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal de l'agglomération, qui ne
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04037_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
part, justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme selon les critères qu'elles énumèrent.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00025_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
contentieuse antérieure : Mme B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 6 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Valleraugue a approuvé son plan local
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03975_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
(voirie, réseaux divers, transports collectifs traitement des déchets, etc.) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02467_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 2 février 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé la révision du plan local
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02741_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il s'agit en effet d'une scène qui fait partie de l'iconographie chrétienne et qui, par-là, présente un caractère religieux.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
exécutoire d'un acte. / () / III. - Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Enfin, si le projet contesté est situé en zone agricole au plan local d'urbanisme communal, sur des parcelles jusque-là exploitées à des fins agricoles, ce projet, qui ne présente pas de " caractère industriel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de rehaussement du plancher de 0,30 mètres ; - cet arrêté méconnaît l'article UB3 du plan local d'urbanisme en l'absence d'une
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02733_20250207
7 février 2025
7 février 2025
sur lequel ils sont édifiés et le caractère du site.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par une délibération du 20 février 2013, le conseil municipal des Mazures a prescrit la révision du plan local d’urbanisme de cette commune des Ardennes.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02452_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Nièvre et Somme a approuvé son plan local
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00560_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par suite, le préfet de la Drôme, qui n’allègue pas que le projet dénaturerait le caractère des lieux avoisinants et apporterait une gêne excessive à une exploitation agricole, a entaché sa décision d’
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03432_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En septième lieu, aux termes de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme de Ramatuelle, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01192_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La SCI Boussolenc soutient que, compte tenu de l’activité de location de locaux nus qu’elle exerce depuis 2010, elle relève de plein droit du régime d’imposition des sociétés de personnes de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00109_20260212
12 février 2026
12 février 2026
étant quant à eux des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01539_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
; - à titre infiniment subsidiaire, le classement de sa parcelle au sein du futur plan local d'urbanisme est entaché d'illégalité.
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