D'autre part, aux termes de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme : " L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte

Par une décision du 24 avril 2019, le maire de Saint-Jacut-de-la-Mer a déclaré que l'opération n'était pas réalisable aux motifs tirés, d'une part, de ce que le projet méconnaît l'article L.

médical du 18 mai 2021, postérieur à l'arrêté attaqué mais qui révèle une situation antérieure, que l'état clinique de l'intéressé justifie une prise en charge spécialisée et complexe qui n'est pas réalisable

précaire et révocable, justifiant qu'il leur soit réclamé une somme représentative de l'occupation et de l'utilisation du domaine public ; - ainsi et au contraire de la logique qui fonde le jugement

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 27 avril 2016, le directeur général des finances publiques a procédé à la reconstitution de la carrière de Mme D... en révisant les dates de ses avancements

Toutefois, la société requérante n'apporte aucune précision quant à l'absence du caractère d'intérêt général du projet en cause.

Par une décision du 10 octobre 2013, le maire de la commune a considéré que le projet n'était pas réalisable et a délivré un certificat d'urbanisme négatif.

surcroît, l'étude d'impact ne fait pas état de difficultés particulières que subiraient les commerces du centre-ville de Biganos du fait de l'extension du magasin Lidl, et conclut par ailleurs au caractère

Le projet « A... », porté par la requérante, est mentionné dans la présentation générale du projet, dans laquelle figure notamment une carte illustrant sa localisation, ainsi que dans l’analyse d’impact

En ce qui concerne le caractère erroné du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 8.

Sur la légalité interne : En ce qui concerne le caractère complet du dossier de demande : 4.

752-1 ; / 3° En matière de protection des consommateurs : / a) L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie ; / b) La contribution du projet à la revitalisation

Modalités de variation des prix : Le marché est passé à prix révisables. Les conditions de variation de prix sont définies à l'article 3.2 du CCAP.

et n'a pas un caractère précis et limité et que ces prescriptions ne sont pas techniques mais constituent un simple renvoi aux normes imposables ; - le second permis est également illégal ; - le

Contrairement à ce que soutient la SAS Sugah-Socapi, la carte intitulée " Organisation multipolaire et commerce ", insérée au document d'orientation et d'objectifs, sur laquelle la centralité urbaine de

.- Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les

Selon l'article L. 163-8 dudit code : " La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs à l'élaboration de la carte communale. ". 3.

promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère

aurait versé la somme de 434,13 euros fixée par le titre exécutoire n° 14 ; par suite, cette somme ne saurait lui être remboursée ; - il appartiendra à la cour de tirer toutes les conséquences du caractère

2013 par laquelle la société requérante s'engage à fournir à sa filiale une assistance administrative, juridique, fiscale et de direction, moyennant le versement d'une rémunération de 186 000 euros révisable