Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

La SCI Cambaie a expliqué au vérificateur qu'elle était débitrice de l'EURL Egesco pour un montant de 48 339,82 euros, et qu'elle avait soldé sa dette et était devenue créancière de cette même société

Enfin, dès lors que l'exposition a cessé, la créance se rattache, en application de ce qui a été dit au point 4, non à chacune des années au cours desquelles l'intéressée souffre de l'anxiété dont il demande

Enfin, dès lors que l'exposition a cessé, la créance se rattache, en application de ce qui a été dit au point 5, non à chacune des années au cours desquelles l'intéressé souffre de l'anxiété dont il demande

Elle soutient que : - il y a lieu, tout d'abord, d'opposer à la créance de M.

Elle soutient que : - il y a lieu, tout d'abord, d'opposer à la créance de M.

Une partie des rectifications a été abandonnée au cours de la procédure compte tenu de la production par la société de factures, les rehaussements ayant ainsi été ramenés aux montants respectifs de 51

été déficitaire, elle a généré des recettes en augmentation régulière et est devenue bénéficiaire à compter de 2016 ; elle a ainsi bien été exercée dans un but lucratif ; il a participé à la promotion

Elle soutient que : - il y a lieu, tout d'abord, d'opposer à la créance de M.

Il a été titularisé le 1er juin 2000. Enfin, il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2011. 10.

Le service a remis en cause la déduction de cette charge exceptionnelle au motif que cet abandon de créance ne relève pas d'une gestion commerciale normale et procède d'une opération à caractère financier

de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) ».

de la gestion qui lui a été reprochée ; - il appartient à la cour d'exercer un contrôle de pleine juridiction et de fixer le montant des sommes restant à sa charge.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

A... a saisi le tribunal administratif de La Réunion d’une demande tendant à ce que le montant de la déclaration de créances soit fixé à 56 196 euros plus 6 675 euros de créance provisionnelle, soit 62

de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 10.

Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations

B soutient que : - la créance n'est pas prescrite, dès lors qu'il n'a pas encore pris sa retraite et, en tout état de cause, qu'il ignorait légitimement l'omission partielle de règlement des cotisations

A n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

A n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.