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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02660_20240222
22 février 2024
5 février 2013 tendant à ce que la somme totale de 402 500 euros soit virée à une société d'économie mixte en Martinique, ainsi qu'un relevé de cette caisse faisant apparaître la réalisation de cette
9ème Chambre
DCA_24PA01668_20250613
13 juin 2025
En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 du présent livre sont applicables " ".
2ème chambre
DCA_21PA03030_20230405
5 avril 2023
Dans ce cadre, elle inscrit à son passif les provisions pour sinistres à payer (PSAP), cédées par les caisses régionales, concernant les sinistres non vie.
5ème Chambre
DCA_21PA06067_20230217
17 février 2023
B ; - cette somme ne pouvait non plus être intégrée à ses BNC sans méconnaître l'article 12 du code général des impôts, puisque relevant d'une comptabilité de caisse, seules les sommes effectivement
DCA_21PA03944_20221021
21 octobre 2022
La caisse nationale des barreaux français, qui, aux termes de l'article L. 651-2 du code de la sécurité sociale, est une caisse privée de sécurité sociale, ne relève d'aucune des catégories de personnes
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01599_20231006
6 octobre 2023
D B ne sont en tout état de cause pas fondés à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes qu'ils ont présentées en leur nom
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01351_20251009
9 octobre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 avril, 23 octobre 2024, 19 mai 2025 et un mémoire enregistré le 18 septembre 2025 non communiqué, la communauté de communes Inter-Caux-Vexin, représentée
6ème Chambre
DCA_23PA05260_20241113
13 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01132_20231221
21 décembre 2023
Par mémoires enregistrés le 12 septembre 2022, le 31 janvier 2023, le 22 mars 2023 (non communiqué), le 5 avril 2023 (non communiqué) et le 23 août 2023, Mme C A, M. B A, M.
DCA_20MA03416_20220331
31 mars 2022
Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A (1).
2ème Chambre
DCA_21VE00164_20231013
13 octobre 2023
Par suite le moyen de régularité invoqué par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, tiré du prononcé, par le tribunal, d'une telle mesure d'injonction en dehors des cas prévus par la
5ème chambre
DCA_22VE00494_20221116
16 novembre 2022
B demande à la cour de condamner l'Etat à lui verser une indemnité globale de 250 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant non seulement du non-respect de la promesse de le nommer dans
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00004_20220511
11 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
ne rapportant pas la preuve qui lui incombe de la réalité de la cause économique, le licenciement doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01310_20230718
18 juillet 2023
, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
Par des mémoires en défense après cassation, enregistrés le 29 juin 2022 et le 8 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut, dans le
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03065_20231129
29 novembre 2023
avec l'intervention en cause, et n'auraient pas été moindres en cas de réalisation d'une ostéosynthèse ; - subsidiairement, s'agissant de la perte de chance, un taux de 50 % doit, comme l'a retenu l'expert
DCA_25TL00268_20260120
20 janvier 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 juin 2021, le 19 novembre 2021 et le 2 juin 2023, puis après cassation et renvoi, enregistré le 6 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
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