Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Sur le bien fondé du jugement : 3.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 26 juillet 2024.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

Aucune dérogation n'était donc requise pour le Busard cendré nicheur. 23.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 octobre 2022.

Par suite, la commune de Sarzeau n'est pas fondée à soutenir que la méconnaissance de l'article UB 3 était de nature à fonder légalement la décision contestée du 1er août 2018 s'opposant à la division

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

E et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 22 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

I ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

les décisions contestées pouvaient être légalement fondées sur l’arrêté ministériel du 25 mai 2016, lequel n’est pas rétroactif ; - le jugement est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; -

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision ".

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a maintenu par une décision du 17 septembre 2024 le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale accordée à M.

C a déposé une demande d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination () qui l'accompagnent le cas échéant () ". 3.

Par un jugement n° 2000253 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté les conclusions relatives à la modification de la servitude de passage comme portées devant un ordre de juridiction

de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration.