si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2021, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, représenté par la SCP KPL avocats, conclut au rejet de la requête et

dans ses fonctions à l'issue de son congé maladie ; 4°) de mettre à la charge du département de Loir-et-Cher la somme de 2 500 euros à lui verser conformément à l'article L. 761-1 du code de justice

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Hoffmann, avocat de Mme C..., et celles de Me Faure-Bonaccorsi, avocat de la commune du Cannet-des-Maures.

de l'agent, sous réserve qu'il s'agisse de fonctions du même niveau de responsabilités.

Desvigne-Repusseau, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - les observations de Me Athon-Perez, avocate de Mme E, - et les observations de Me Falala, avocat de la ville de Paris.

B, représenté par Me Nassiri, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 6 août 2018 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier de Châteaudun

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Laforêt, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Soussin, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 19 450 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et de mettre à la charge

rejet ; 3°) de condamner la commune de Jaulzy à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice ; 4°) d'enjoindre à la commune de Jaulzy de prendre les mesures de nature à faire cesser

, avocat de Mme A....

Le 27 février 2017, alors qu'elle était en cours avec ses élèves, la cheffe d'établissement, Mme B, l'a convoquée et lui a demandé de cesser immédiatement ses fonctions et de quitter son poste, au motif

C, ressortissant français, le 31 octobre 2018, après avoir conclu un pacte civil de solidarité le 28 avril 2016.

; 3°) d'enjoindre au rectorat de lui communiquer les motifs de son refus de protection fonctionnelle, ainsi que le rapport afférent à l'inspection en date du 19 mai 2017 et de faire cesser les dysfonctionnements

B, représenté par Me Sibide, avocat, a demandé à la Cour d'annuler le jugement précité du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 décembre 2021 et le 3 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Adeline-Delvolvé, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

Par suite, la circonstance tirée de ce que l'arrêté portant suspension des fonctions de M.