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1 817 résultats pour « champ d'application dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00648_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03842_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

faire cesser les situations d’indignité au sein du centre pénitentiaire de Nuutania, en particulier ceux visant à l’installation au plus vite d’un dispositif – au besoin provisoire, dans un premier temps

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01558_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction, si les opérations réalisées par le contribuable entrent dans le champ d'application du crédit d'impôt recherche eu égard aux conditions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03149_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 330 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01662_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le président de la cour a désigné Mme C A en qualité de juge des référés, en application du livre V du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00970_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, à la date d’enregistrement du déféré préfectoral au greffe du tribunal le 13 juin 2024, le délai pour l’exercer n’était pas expiré.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00623_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis ; / (…) 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01457_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

d'application, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02293_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

d'office le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision en litige, du champ d'application du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, issu de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01769_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'accès à la profession et son exercice, tels que décrits au paragraphe 1, sont également accordés aux demandeurs qui ont exercé la profession en question à temps plein pendant une année ou à temps partiel

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03135_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle justifie ainsi, au regard de son champ d'intervention, géographique comme matériel, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions de la ministre de la transition écologique.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03158_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Par un courrier du 16 mai 2025, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l’application de l’article L. 411

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00482_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Enfin, en application de l'article 131 de cette directive, cette exonération s'applique " dans les conditions que les Etats membres fixent en vue d'assurer [son] application correcte et simple () et de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02691_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Sur le bénéfice de l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01424_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Selon le chapitre 1 de ce règlement, portant " définitions communes ", dans sa partie relative aux définitions à prendre en compte pour l'application de l'article 10 du règlement, la " hauteur de façade

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01031_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

A ce titre, Mme A ne peut se prévaloir des exceptions prévues au II de l'article 6 du même décret, excluant certaines situations d'absence du champ d'application du I, au sein desquelles ne figure pas

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01032_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

A ce titre, Mme B ne peut se prévaloir des exceptions prévues à ce même article, excluant certaines situations d'absence de son champ d'application, au sein desquelles ne figure pas la formation. 10

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01660_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En ce qui concerne les revenus distribués par la SCI du Moulin Soline : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00336_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02117_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par lettre du 6 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Source officielle

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