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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00648_20231005
5 octobre 2023
, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.
1ère chambre
DCA_24PA03842_20251120
20 novembre 2025
faire cesser les situations d’indignité au sein du centre pénitentiaire de Nuutania, en particulier ceux visant à l’installation au plus vite d’un dispositif – au besoin provisoire, dans un premier temps
2ème chambre
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction, si les opérations réalisées par le contribuable entrent dans le champ d'application du crédit d'impôt recherche eu égard aux conditions
9ème Chambre
DCA_24PA03149_20260306
6 mars 2026
fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 330 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01662_20230906
6 septembre 2023
Le président de la cour a désigné Mme C A en qualité de juge des référés, en application du livre V du code de justice administrative.
DCA_25LY00970_20260312
12 mars 2026
Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, à la date d’enregistrement du déféré préfectoral au greffe du tribunal le 13 juin 2024, le délai pour l’exercer n’était pas expiré.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00623_20260428
28 avril 2026
L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis ; / (…) 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01457_20260326
26 mars 2026
d'application, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02293_20230525
25 mai 2023
d'office le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision en litige, du champ d'application du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, issu de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01769_20250122
22 janvier 2025
L'accès à la profession et son exercice, tels que décrits au paragraphe 1, sont également accordés aux demandeurs qui ont exercé la profession en question à temps plein pendant une année ou à temps partiel
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03135_20230411
11 avril 2023
Elle justifie ainsi, au regard de son champ d'intervention, géographique comme matériel, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions de la ministre de la transition écologique.
DCA_23BX03158_20260203
3 février 2026
Par un courrier du 16 mai 2025, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l’application de l’article L. 411
3ème Chambre
DCA_21VE00482_20230105
5 janvier 2023
Enfin, en application de l'article 131 de cette directive, cette exonération s'applique " dans les conditions que les Etats membres fixent en vue d'assurer [son] application correcte et simple () et de
5ème Chambre
DCA_21PA02691_20230331
31 mars 2023
Sur le bénéfice de l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5.
DCA_21PA01424_20230302
2 mars 2023
Selon le chapitre 1 de ce règlement, portant " définitions communes ", dans sa partie relative aux définitions à prendre en compte pour l'application de l'article 10 du règlement, la " hauteur de façade
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01031_20241113
13 novembre 2024
A ce titre, Mme A ne peut se prévaloir des exceptions prévues au II de l'article 6 du même décret, excluant certaines situations d'absence du champ d'application du I, au sein desquelles ne figure pas
DCA_23LY01032_20241113
A ce titre, Mme B ne peut se prévaloir des exceptions prévues à ce même article, excluant certaines situations d'absence de son champ d'application, au sein desquelles ne figure pas la formation. 10
1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
En ce qui concerne les revenus distribués par la SCI du Moulin Soline : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 12.
DCA_23MA00336_20241205
5 décembre 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
DCA_21LY02117_20230316
16 mars 2023
Par lettre du 6 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
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