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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01538_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] / Le changement de nom est autorisé par décret ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03188_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de séjour l'autorisant à travailler, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01811_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Depuis 2005 jusqu'au 31 décembre 2014, elle a comptabilisé en charges ses redevances de crédit-bail et les a déclarées en charges déductibles de l'impôt sur le revenu.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03786_20240823
23 août 2024
23 août 2024
des référés de la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 juin 2024 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
titulaire de la délégation de service public, la somme de 346 120,82 euros au titre des dépenses engagées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, la somme de 250 000 euros au titre de la perte de chance
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01559_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D n'établit, ni prendre en charge effectivement et quotidiennement sa mère, ni que la nature de son handicap justifie une assistance quotidienne.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00122_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 septembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02384_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B n'a pas été modifiée à la suite de son changement d'affectation.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00284_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
d'éviter le décès ; - le taux de perte de chance global ne peut excéder 50 % ; - Mme B et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01121_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A..., subsidiairement, à l’annulation de l’arrêté contesté du 10 juin 2021 et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04203_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
informé de sa mutation dans l'intérêt du service à compter du 1er décembre 2019 ; 2°) l'arrêté du 4 décembre 2019 par lequel le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a décidé son changement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00202_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient que : - la décision de changement d'affectation a été prise dans l'intérêt du service et n'est pas liée à la personne de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03764_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
simplifiée Fidal, agissant par Me Thomann, demandent à la cour : 1°) d'annuler ou réformer ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02324_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02160_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Il soutient que : - la perte de chance de survie résultant des fautes qu’il a commises lors de la prise en charge de M. H...
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01256_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20904_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
prescriptions techniques d'accessibilité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03774_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
du fait de la faute commise par le rectorat d'académie de Montpellier dans le traitement de sa situation résultant de son affectation entre les mois de juin 2018 et septembre 2019 et de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03183_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
situation de Mme D ; - le retard mis à prendre en charge de façon adaptée Mme D lui a fait perdre une chance de survie qui doit être évaluée à 90 % ; - ils sont fondés en qualité d'héritiers de Mme
Source officiellePage 17 sur 5337