CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04985_20250704
4 juillet 2025
destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02262_20241219
19 décembre 2024
L'article 28 du même code dispose que : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00615_20241219
, y compris les avances et, faute d'avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales. 10.
3ème Chambre
DCA_22VE02559_20250430
30 avril 2025
antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) AVK France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge en droits et pénalités, des retenues à la source mises à sa charge
1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
Pour l’application de ces dispositions, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié incombe à l’administration.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00870_20220504
4 mai 2022
Le modèle Safran est un système d'analyse à mésoéchelle de variables atmosphériques qui utilise des observations de surface, combinées à des données d'analyse de modèles météorologiques pour produire les
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00816_20240612
12 juin 2024
Par un jugement n° 2100331 du 23 mars 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement à l'EARL du Champ de l'Angle d'une somme de 1 500 euros au titre de
DCA_21LY01034_20221201
1 décembre 2022
au titre de la période de janvier 2013 à décembre 2014, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_22TL21547_20241210
10 décembre 2024
subie depuis le 1er août 2019 et de mettre à la charge de ce syndicat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21BX03246_20231122
22 novembre 2023
Il s'ensuit que la société Island Architecture est en droit d'obtenir une rémunération supplémentaire pour ce travail. 12.
DCA_21LY00044_20240307
7 mars 2024
Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
A, d'une interruption du versement de sa rémunération. M.
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
Eu égard au taux de perte de chance de 60%, le montant de l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier de Charleville-Mézières ne peut donc excéder 89 685,13 euros.
DCA_23VE02684_20260212
12 février 2026
annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 ; 3°) de mettre à la charge
DCA_22MA01573_20240402
2 avril 2024
tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 13 euros pour une aide active non spécialisée.
6ème chambre
DCA_21NT03492_20221115
15 novembre 2022
C et a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; - et demande à la cour de mettre à la charge de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02299_20250828
28 août 2025
d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer sur son poste de contrôleur au sein des ateliers ; 4°) de mettre à la charge
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02609_20231107
7 novembre 2023
La requérante demande à la cour d'annuler le jugement du 18 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions maintenues à sa charge.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01167_20260119
19 janvier 2026
de condamner le centre hospitalier de Sartène à lui verser la somme de 35 608 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles ; 3°) de mettre à la charge
Page 17 sur 71